La directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) représente une avancée significative par rapport à l’actuelle directive NFRD. Alors que l’enjeu de la transparence des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) n’a jamais été aussi marqué, l’Union européenne intensifie ses efforts pour harmoniser et renforcer le reporting en matière de durabilité. Valtus se penche sur la portée de la CSRD, ses objectifs, ainsi que les principales dispositions qui impacteront les entreprises européennes.
La directive CSRD : une évolution nécessaire de la NFRD
En remplacement de la directive NFRD, la directive CSRD s’inscrit dans une démarche d’ambition accrue pour la transparence du reporting de durabilité. La CSRD va au-delà des dispositions de la NFRD, en consolidant les obligations de déclaration. Elle vise à améliorer la cohérence des informations ESG divulguées par les entreprises.
Arrêt sur image : rappel concernant la directive NFRD
La Directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive ou Directive sur le reporting d’informations non financières en français) est un texte législatif de l’Union européenne adopté en 2014. Il est entré en vigueur pour l’exercice fiscal de 2017. La directive 2014/95/UE, souvent désignée sous le nom de Directive NFRD, vise à améliorer la transparence des informations non financières fournies par les entreprises dans leur reporting annuel.
L’objectif principal de cette directive est de fournir aux parties prenantes, y compris aux investisseurs, clients et fournisseurs, des informations pertinentes concernant l’impact environnemental, social et de gouvernance d’une entreprise, au-delà des seuls résultats financiers. On y trouve, par exemple, des informations sur la manière dont une société traite :
- les questions sociales,
- les enjeux liés aux droits de l’homme,
- la diversité,
- la lutte contre la corruption et le pot-de-vin,
- ainsi que les questions environnementales comme le changement climatique et la durabilité.
La Directive NFRD s’applique aux grandes entreprises d’intérêt public employant plus de 500 personnes. Parmi elles, les grandes sociétés cotées, les banques, les compagnies d’assurance et autres entités jugées d’intérêt public par les États membres de l’UE. Ces entreprises sont tenues de déclarer des informations sur la manière dont elles intègrent et gèrent les aspects sociaux et environnementaux.
La Directive NFRD a été largement critiquée pour son manque de clarté et d’harmonisation des exigences de reporting, ce qui a conduit à une grande diversité dans la qualité et la quantité des informations non financières rapportées. En réponse à ces critiques et pour renforcer les exigences de durabilité, la NFRD a été révisée. Elle a été remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), une directive plus exigeante en matière de reporting de durabilité, avec une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
La mise en œuvre de la NFRD a été une première étape importante pour encourager les entreprises à adopter une approche plus responsable et transparente en matière de durabilité. Avec la transition vers la CSRD, l’Union européenne cherche à établir un cadre encore plus cohérent et détaillé pour le reporting de durabilité, reflétant son engagement envers les objectifs de développement durable et l’Accord de Paris sur le climat.
L’une des principales avancées de la CSRD est la modification de quatre textes européens essentiels :
- La directive Comptable
- La directive Transparence
- La directive Audit
- Le règlement Audit
Ces changements structurels permettront de satisfaire aux besoins d’informations des acteurs financiers soumis à des obligations de reporting ESG, faisant de la CSRD une directive clé pour l’avenir de la communication d’entreprise.
Quels sont les objectifs de la Directive CSRD ?
Le but de la Directive CSRD est double :
- Harmoniser le reporting de durabilité au sein de l’UE
- Améliorer la qualité des données ESG
Ces objectifs visent à mieux répondre aux besoins des parties prenantes et à contribuer à une économie durable. La nouvelle directive instaurera des normes de reporting de durabilité, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui fixeront un cadre précis pour les entreprises. Elle introduit aussi une vérification obligatoire des données avec un contrôle suffisant, promettant une fiabilité et une crédibilité accrues des informations publiées.
Concrètement, qu’implique la CSRD pour les entreprises ?
1. Élargissement du champ d’application
La CSRD étend les exigences de reporting en matière de durabilité à près de 50 000 sociétés européennes. À partir de 2024, elle s’appliquera d’abord aux grandes entreprises cotées répondant aux critères de la directive NFRD actuelle. En 2025, elle concernera toutes les grandes entreprises répondant à deux des trois critères spécifiques concernant le nombre d’employés, le chiffre d’affaires ou le total du bilan. En 2026, les PME cotées, à l’exception des microentreprises, seront tenues de suivre des normes de reporting allégées, avec la possibilité de reporter leur conformité. Enfin, en 2028, certaines grandes entreprises non-européennes avec des activités significatives dans l’UE devront également se conformer à la CSRD.
En d’autres termes, des milliers d’entreprises supplémentaires devront se conformer aux nouvelles exigences de reporting.
2. Standardisation et renforcement des obligations
Avec la CSRD, les entreprises devront suivre des normes harmonisées au niveau européen, basées sur le principe de « double matérialité ». Cela implique une prise en compte à la fois de l’impact des enjeux de durabilité sur l’entreprise et de l’impact de l’entreprise sur la société et l’environnement.
3. Intégration dans le rapport de gestion
Le reporting de durabilité devra figurer dans une section spécifique du rapport de gestion, renforçant ainsi sa visibilité et son accessibilité pour les parties prenantes.
4. Publication en format numérique xHTML
La CSRD exige que le rapport de gestion soit publié en format xHTML, permettant une meilleure accessibilité et une standardisation du reporting à travers l’Union européenne.
5. Vérification externe obligatoire
La vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant vient garantir la fiabilité des informations publiées, renforçant ainsi la confiance des investisseurs et des autres parties prenantes.
La mise en œuvre de la CSRD : un défi pour les entreprises
L’application de la CSRD, prévue à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, nécessite une préparation minutieuse de la part des entreprises concernées. La transition vers ce nouveau cadre réglementaire implique une révision des processus internes, une mise à niveau des compétences et des systèmes d’information, ainsi qu’une interaction renforcée avec les auditeurs externes.
Les entreprises devront s’atteler à la collecte de données ESG précises et à la mise en place de mécanismes de reporting adaptés aux normes ESRS (les futures normes européennes en matière de reporting). La préparation à cette directive s’inscrit dans une perspective stratégique, où la durabilité devient un axe central de la performance d’entreprise.
La directive CSRD représente une étape majeure vers une économie européenne plus transparente et durable. Elle reflète la prise de conscience croissante des enjeux ESG et l’importance pour les entreprises de communiquer de manière fiable et homogène sur leur performance en matière de durabilité.
En renforçant les obligations de reporting et en établissant des normes précises, la CSRD améliore la comparabilité des données ESG. Elle répond aux attentes des investisseurs et des consommateurs qui exigent une responsabilité accrue des entreprises dans la gestion de leurs impacts sociaux et environnementaux.
L’avenir dira la manière dont les entreprises s’adapteront à ces exigences et la façon dont les parties prenantes utiliseront ces informations. En attendant, il est certain que la directive CSRD ouvre la voie à un environnement d’affaires plus transparent et à un engagement plus profond en faveur du développement durable.
Sources :
AMF (Autorité des Marchés Financiers) – janvier 2023
Directive 2014/95/UE
